Le 25 avril 2002, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu trois arrêts définissant la portée du régime communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Responsabilité du fait des produits défectueux et prestations de services

Pour la deuxième fois, la Cour de Justice des Communautés européennes s’est prononcée sur la directive 93/104/CE relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Sa première décision rendue en 1996 portait sur le fondement juridique de ladite directive et rejetait partiellement la demande en annulation introduite par le Royaume-Uni. Depuis lors, la directive est entrée en vigueur et l’arrêt du 3 octobre 2000 en précise le domaine d’application, certaines définitions ainsi que les modalités de dérogations.

Depuis 1985, le droit communautaire contient un principe de responsabilité sans faute, dite aussi objective, qui impose au producteur d’un bien mobilier défectueux, d’indemniser le particulier victime d’un dommage. Cette responsabilité extra-contractuelle couvre ainsi toute personne et ne se limite pas à l’acheteur ou à l’utilisateur ayant subi un dommage provoqué par un produit défectueux.

Etude du processus décisionnel qui a mené la politique sectorielle en matière culturelle a progressivement intégré les compétences expresses de l'Union européenne

Questions institutionnelles